iDyll.fr : conditions générales du programme d'affiliation
Article 1 – Identification des parties
Le présent Contrat d’affiliation est établi entre :
iDyll sas, éditrice du site internet idyll.fr et de ces sous-domaines, dont le siège social se situe 66 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 85171741300021, représentée par Yngrid LALLEMAND, en qualité de Directrice Générale, dûment habilité à cet effet ;
Et
L’Affilié, personne physique ou morale mentionnée dans le formulaire d’inscription.
Article 2 – Objet des conditions particulières
Les présentes conditions, conclues de façon non exclusive pour une durée indéterminée, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles iDyll sas est susceptible de rémunérer un Affilié pour l’apport de prospects et de clients sur le site www.iDyll.fr dans les conditions définies ci-après.
Article 3 – Définitions
Affilié : désigne une personne physique ou morale apportant des prospects et des clients par l’apposition d’un lien vers le site de l’Affilieur.
Affilieur : désigne une personne morale gestionnaire d’un site internet, en l’occurrence iDyll.fr, rémunérant sous certaines conditions l’Affilié.
Contrat : désigne les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation.
Nouvel Utilisateur : désigne une personne physique ou morale s’inscrivant pour la première fois sur iDyll.fr.
Outil Promotionnel : désigne un objet placé sur le site Affilié qui permettra à un internaute d’aller sur le site Affilieur. Cela vise, notamment, tout lien hypertexte, y compris les liens commerciaux, bannière publicitaire, message, image ou élément graphique.
Article 4 – Inscription
Les demandes d’inscriptions se font automatiquement en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur le site dans la section mon compte / programme de parrainage.
iDyll sas et l’affilié s’engagent à mettre en place une campagne d’affiliation. iDyll sas fournit une URL trackée à mettre en ligne sur le site de l’affilié. Cette URL permet d’accéder au site internet pour l’achat d’un produit vendu par iDyll sas
Le parrain reçoit également un code de parrainage qui peut être saisi lors de l'inscription du filleul sur le site iDyll.fr
L’affilié affiche l’URL, des bannières ou autres supports d’information tel que image dite “widget” et/ou iframe de iDyll sas sur son site internet ou ton autre support digital (réseaux sociaux, messagerie électronique, campagne publicitaire, mailing…) en fonction de ses choix et possibilités. L’affilié affiche obligatoirement 1 url et si possible au moins 1 image promotionnelle fournie par iDyll sas.
Article 5 – Admission et obligations de l’affilié
L’affilié doit avoir plus de 18 ans.
Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, l’affilié s’engage à mettre en ligne, l’URL trackée permettant la mise en œuvre de la campagne d’affiliation.
L’affilié s’engage à déclarer à l’administration fiscale dont elle dépend (en France, dans le cadre du régime micro BIC de l’article 50-0 § 1 du code général des impôts) les sommes obtenues dans le cadre du présent contrat. Il revient à l’affilié de faire les démarches nécessaires auprès de son administration fiscale.
IDyll sas ne saurait être tenu de déclarer à sa place les sommes obtenues.
Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantir que leur Outil Promotionnel se conforme aux lois et règlements en vigueur, qu’il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, de vie privée ou de droit à l’image. Il est rappelé à l’Affilié l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur.
IDyll sas se réserve le droit d’accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l’adhésion d’un Affilié au programme. L’Affilié s’interdit de placer un quelconque Outil Promotionnel sur les sites, contenus ou dans des messages électroniques :
• A caractère illégal ;
• Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme ;
• Nuisant à l’image de iDyll sas ;
• Non conformes aux lois et règlements en vigueur.
Il est rappelé à l’Affilié son obligation de veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et de l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques qui impose, notamment, le recueil du consentement préalable du destinataire de toute prospection directe par voie de courrier électronique et fixe un certain nombre de principes relatifs au contenu du message.
L’affilié est responsable de son compte et du maintien de la sécurité de son mot de passe.
L’affilié est seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son site, ainsi que de tous les éléments qui apparaissent sur son site ou de tous les outils que vous pourriez mettre en œuvre dans le cadre du présent contrat.
Article 6 – Obligation de iDyll sas
Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, iDyll sas, s’engage à mettre à la disposition de l’affilié l’URL trackée permettant la mise en œuvre de la campagne sur le site, blog de l’affilié ou tout autre outil.
iDyll sas s’oblige à payer à l’affilié les sommes dues dans les conditions fixées à l’article « REMUNERATION » ci-dessous.
En raison du caractère purement informatique de la preuve d’une vente, les Parties reconnaissent que l’affilié ne pourra exiger de iDyll sas qu’elle lui apporte d’autre preuve de l’exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués sur le site de IDyll.fr.
IDyll sas s’engage à déclarer la totalité des ventes effectuées grâce à l’application des présentes.
Article 7 – Contrôle
Sans que cela ne constitue une obligation pour iDyll sas qui se réserve la possibilité de procéder à des opérations de contrôle de manière unilatérale destinées à vérifier le respect par l’Affilié de l’ensemble des termes des présentes conditions.
Ces vérifications pourront, le cas échéant, donner lieu à des suspensions temporaires ou définitives du compte de l’Affilié.
Article 8 – Rémunération
Rémunération de l’affilié :
Une commission sera reversée à l’affilié sur chaque vente de produit réalisé sur le site iDyll.fr par un visiteur en provenance du site ou du blog de l’affilié avec le lien tracké. La durée de l'affiliation est d'une durée maximale de 180 jours. Sans utilisation de ce lien, il nous sera impossible de verser une commission et déterminer la provenance du client. Le montant de la commission sera calculé sur le montant total de la commande hors taxes. La commission de 10% HT (Hors Taxes) est fixée pendant toute la durée du présent contrat.
Limites :
Les commissions ne sont validées que si la commande du filleul est supérieure à 39 euros TTC hors frais de port & hors produits en promotion.
Les commissions sont par défaut transformées en bon de réduction à valoir sur le site iDyll.fr à partir d'un cumul de 10€. Ces bons de réductions sont utilisables avec un coefficient x2 pour le montant minimal de commande.
L'affilié qui souhaite être AMBASSADEUR / AMBASSADRICE, commissionné et payé en euros (nécessité d'avoir un SIRET) doit faire la demande via le formulaire de contact avant tout parrainage. Le taux de commission sera alors revu entre les parties. Il est actuellement de 8% pour tenir compte des frais bancaires.
Facturation en cas de paiement en euros :
Dès que le cumul des commissions mensuelles sera supérieur ou égal à 50 euros, l’affilié pourra demander le paiement des commissions.
Une facture sera établie par l'affilié et téléchargée sur le site iDyll.fr avant de procéder au paiement.
Périodicité :
Aucune périodicité minimale ne sera pratiquée. L’affilié ayant la possibilité de demander les paiements via son compte affilié.
A défaut de demande de paiement dans les 6 mois par l’affilié, il sera admis qu’il abandonne ses commissions au profit de l’affilieur.
Paiement :
La réception par iDyll sas de la facture signée entraînera un paiement sous 30 jours maximum sous forme de virement bancaire.
Article 9 – Durée du contrat et résiliation
Le partenariat entre iDyll sas et l‘Affilié est réputé prendre effet dès l’enregistrement de l’Affilié. Le présent Contrat d’affiliation est conclu de façon non exclusive entre iDyll sas et ses Affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par courrier électronique adressé à contact@idyll.fr.
Le Contrat prendra alors fin le jour ouvré suivant la réception du courrier électronique.
En cas de résiliation par l’une des parties, l’Affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai de deux mois. Tout Affilié qui n’avertirait pas iDyll sas de la suppression d’outils publicitaires sans respecter la procédure susmentionnée perdra tout droit à paiement.
Tout Affilié qui ne respecterait pas les conditions générales d’affiliation perdra tout droit à paiement.
Article 10 – Propriété
iDyll sas autorise l’Affilié à se prévaloir du nom, de la marque, du logo de iDyll sas et d’utiliser toute bannière publicitaire, image et plus généralement tout outil mis à sa disposition par iDyll sas dans le cadre du Contrat.
L’Affilié ne pourra pas faire usage de ces éléments à des fins commerciales ou promotionnelles étrangères au Contrat d’affiliation ou en méconnaissance des Conditions générales d’affiliation.
En tout état de cause, il est interdit à l’Affilié d’utiliser le nom, la marque, le logo de iDyll sas et tout élément fourni par lui afin de promouvoir directement ou indirectement des produits et services concurrents, identiques ou non à l’activité de iDyll sas.
Le présent Contrat ne confère à l’Affilié aucun droit sur les données personnelles, contenus et plus généralement sur tout élément collecté ou diffusé sur le site iDyll.fr qui demeure la propriété de leur auteur ou propriétaire.
iDyll sas et l’affilié assureront la protection de toute information portée à leur connaissance dans le cadre du Contrat. Ils s’interdisent de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont ils pourraient avoir pris connaissance à l’occasion du présent contrat.
IDyll.fr et l’affilié s’engagent à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle des Parties qui auront été portées à leur connaissance.
Article 11 – Responsabilités
iDyll sas assume seule la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle qui passera commande des produits sur son site et dégage l’affilié de toute responsabilité en cas de recours d’un internaute concernant les produits achetés sur iDyll.fr
L’affilié s’engage à ce que le descriptif et les éventuelles images de ses campagnes d’affiliation respectent les termes de la Charte iDyll sas éditée sur son site officiel iDyll.fr et la charte graphique de iDyll.fr.
L’affilié s’engage aussi à respecter l’ensemble de la législation française, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en France.
La responsabilité de iDyll sas dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’affilié, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres.
iDyll sas rappelle à l’Affilié son obligation de ne pas faire figurer les Outils Promotionnels dans le cadre de contenus non conformes aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.
iDyll sas demeure soumis à une obligation de moyens quant au maintien de l’accès du site iDyll.fr.
La responsabilité de iDyll sas ne pourrait être recherchée en cas, notamment, d’inaccessibilité momentanée au site internet due à un cas de force majeure.
Article 13 – Dispositions diverses
iDyll sas et l’affilié ne pourront revendiquer aucune exclusivité quant à la nature de la prestation proposée.
iDyll sas se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des conditions particulières. et vous informera par e-mail du changement des conditions générales du programme d'affiliation.
L’Affilié conserve la possibilité de s’opposer à toute modification contractuelle. Cette opposition permettra à iDyll sas de procéder à la résiliation du Contrat.
Les conditions générales d’affiliation conclues par l’Affilié avec la plateforme d’affiliation constituent le cadre contractuel dans lequel s’engage l’Affilié.
Toute nouvelle fonctionnalité augmentant ou améliorant le programme actuel, y compris la publication de nouveaux outils et ressources, sera soumise aux Conditions d’utilisation. L’utilisation continue du programme après de telles modifications constitue votre consentement à de telles modifications.
Article 14 – Loi applicable et clause attributive de compétence pour les contrats conclus avec des professionnels
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige survenant avec un affilié professionnel à l’occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétences expresses est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.