iDyll - Règlement jeux concours

iDyll - Règlement jeux concours

REGLEMENT DES JEUX CONCOURS iDyll sas

Article 1 : Organisateur et nature de l'opération

La société iDyll sas au capital de 1000 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny, dont le siège social est 12 rue Anselme 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE met en place sur les sites Internet qu'elle exploite des jeux-concours gratuits sans obligations d'achat, ci après dénommés "les jeux concours". 

Article 2 : Durée de l'opération

Chaque jeu concours est prévu pour une durée de 2 mois. La date de clôture du jeu concours est mentionnée sur la page web du jeu concours. La société iDyll sas se réserve le droit de proroger sa durée ou mettre fin prématurément à son déroulement, sans préavis ni justification, quelle que soit la raison de cette décision. 

Article 3 : Conditions de participation

Les jeux concours sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France ainsi que dans les DROM, excepté le personnel de la société iDyll sas. Les mineurs ne sont pas autorisés à participer aux jeux concours iDyll sas.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
La participation aux présents " jeux concours " s'effectue exclusivement sur les sites Internet exploités par la société iDyll. Le participant sera amené à s'inscrire. A cet effet, il remplira selon les indications fournies en ligne, le formulaire d'inscription mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment sa civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, son adresse.
Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer sur le même site avec plusieurs adresses émail. Une seule et unique inscription doit être opérée par personne possédant les mêmes nom, prénom et domicile. Cette mesure permettant à chacun des membres majeurs d'un même foyer de participer au jeu.
Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription fassent foi pour établir la preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation.
Le joueur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société iDyll sas des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples enregistrements. Les joueurs n'ayant pas fourni lors de leur inscription leurs coordonnées et identités complètes, ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés. 

Article 4: Dotations

Les jeux concours permettent de gagner les lots suivants :

BONS DE REDUCTION IMMEDIATS sur le montant de la commande hors frais de port

Valeur variable de 5% à 30% - Quantités illimitées - à valoir sur le panier ou sur l'article le moins cher du panier

Validité limitée dans le temps indiquée sur le bon généré 

Les cartes cadeaux sont exclusivement fournies sous la forme d'un code de réduction dématérialisé à valoir uniquement sur les sites iDyll sas.
Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur des dotations prévues aux présentes, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
La société iDyll sas se réserve le droit d'augmenter, à tout moment, le nombre d'articles mis en jeux, sans préavis ni justification.
La société iDyll sas s'engage à adresser par courriel, au plus tard 60 jours après un succès à un jeu concours, le gain, aux coordonnées e-mail indiquées par l'internaute lors de son inscription au jeu concours.
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. La société iDyll sas ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
La société iDyll sas se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, la société iDyll sas avertira les internautes des changements effectués.

Article 5 : modification et annulation des jeux concours

La société iDyll sas se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter un ou des jeux concours à tout moment si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés. 

Article 6 : Responsabilité de la société

La responsabilité de la société iDyll sas ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ce cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. 
La société iDyll sas ne garantit pas que les sites qu’elle exploite fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. 
La société iDyll sas ne saurait être tenue responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le gagnant ne pourrait être joint. La société iDyll sas ne peut être tenue responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation. 
La société iDyll sas ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
Plus généralement, s'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la société iDyll sas serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu lors du présent jeu concours. 

Article 7 : Description et déroulement des jeux

Le jeu du masque est un jeu de grattage au hasard et gratuit. Les participants ne peuvent jouer qu'une seule fois par session (habituellement d'une durée de 2 mois). La société iDyll sas se réserve le droit de modifier la périodicité et la nature des lots. Ce jeu sera disponible sur les différents sites idyll.fr & martinique.idyll.fr. 

Article 8 : Acceptation du règlement

La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement. La société iDyll sas tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser les sites en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables au jeu promotionnel. 

Article 9 : Modification du présent règlement

La société iDyll sas se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La société iDyll sas se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de la société iDyll sas ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.
Toute modification du règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. 

Article 10 : Fraudes

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Toute atteinte au système de traitement automatisé de données sur l'un des sites exploités par la société iDyll sas fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal.
Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur. En cas de non-respect ou de présomption de non-respect du présent règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptible de faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions du présent article, la société iDyll sas pourra interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce joueur à son compte joueur. 

Article 11 : Données personnelles

Les lots seront envoyés au gagnant uniquement si celui-ci a renseigné l'ensemble des informations, à savoir : nom et prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, et numéro de téléphone. Les participants reconnaissent accepter sans réserve l'utilisation de leurs données personnelles pour l'exploitation commerciale et la promotion des sites iDyll sas. iDyll sas s'engage à ne pas céder de données personnelles à des tiers.

Article 12 : Confirmation auprès du gagnant

Lorsque le tirage au sort aura désigné un gagnant, l'organisateur lui enverra un message de confirmation sur l'adresse email qui aura été indiquée lors de l'inscription. 

Article 13 : Promotion des gagnants

Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom, adresse complète et pseudonyme dans toute manifestation publicitaire liée au présent jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné. 

Article 14 : Demande de règlement

Le règlement peut être obtenu auprès de la société iDyll sas sur simple demande écrite sur papier libre à l’adresse indiquée ci-dessous :
iDyll sas 4 Lot EDF, rue du Citronnier 97233 SCHOELCHER

Article 15 : Litige

La loi qui s'applique est la loi française. Les joueurs sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l'occasion des jeux concours, et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera soumis aux tribunaux du domicile du défendeur.